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Foire aux questions



1. Pourquoi faire appel aux Conseillers Fiscaux d'Invalidité du Canada (CFIC)?
Nous disposons de l'expertise médicale et comptable nécessaire pour traiter votre demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon à ce que vous ayez toutes les chances possibles pour que votre crédit d'impôt soit approuvé, que le montant de votre remboursement soit exact et qu'il vous soit acheminé dans les plus brefs délais.

2. Qui est admissible à un crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, une personne doit avoir eu une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales qui aura duré ou devrait durer au moins 12 mois et qui la limite de façon importante dans une ou plusieurs activités des base de la vie quotidienne.

3. Puis-je être admissible même si je ne suis pas gravement handicapé?
Certainement. Si vous avez une « limitation considérable » dans deux activités de base de la vie quotidienne ou plus, vous pouvez être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

4. L'ARC a-t-elle une liste précise des invalidités qui donnent droit au crédit d'impôt?
Non. L'ARC ne publie pas de liste des invalidités. Il existe des centaines d'invalidités qui rendent admissible au CIPH. Le nom de l'invalidité n'est pas le facteur clé. C'est la conséquence de l'invalidité sur vos activités quotidiennes qui détermine l'admissibilité. Vous pouvez consulter la « liste des invalidités » sur notre site web pour avoir une idée des invalidités qui donnent droit à l'admissibilité, mais veuillez noter que cette liste est loin d'être complète!

5. Puis-je faire moi-même une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être difficile et déroutant. Souvent des problèmes médicaux ou comptables se présentent. Les CFIC disposent de l'expertise pour traiter ces problèmes et comprennent les nuances du programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées.

6. Pourquoi ne pas demander à mon comptable de faire la demande en mon nom?
Les comptables et les entreprises spécialisées dans les déclarations de revenus ne connaissent pas bien les aspects médicaux de ce programme, ni ses différents détails. Les CFIC possèdent l'expertise particulière qu'il faut pour simplifier la procédure de demande et la mener à bon terme.

7. Le montant du remboursement que je recevrai dépend-il de la gravité de mon handicap?
Le montant du remboursement n'a pas de rapport avec le type ou la gravité du handicap. Une fois qu'une personne a été admise au crédit d'impôt pour personnes handicapées, il n'y a aucune différence entre elle ou une autre personne admise en ce qui a trait au droit au crédit. Le montant du remboursement varie selon d'autres facteurs par exemple la province de résidence, l'état civil, l'âge et la situation fiscale.

8. Puis-je faire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées même si j'ai un bon revenu?
Oui. Le fait de gagner un bon revenu ne constitue pas un obstacle à l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'ARC ne tient pas compte de ce facteur.

9. Puis-je demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées même si je n'ai pas de revenu ou si mon revenu est faible?
Oui. Dans ce cas, un membre de la famille qui agit comme personne de soutien peut être en meilleure posture pour tirer parti du crédit d'impôt pour personnes handicapées et éventuellement recevoir un remboursement important.

10. Qu'en est-il d'un enfant handicapé? Comment cela fonctionne-t-il?
Le parent d'un enfant handicapé peut faire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées au nom de l'enfant. En fait, pour les enfants de moins de 18 ans, il existe un supplément au crédit d'impôt qui permet au parent ou au membre de la famille qui agit comme personne de soutien d'obtenir un crédit encore plus important pour produire un remboursement plus substantiel.

11. Comment recevrai-je mon remboursement?
Vous avez le choix de recevoir votre remboursement par dépôt direct dans votre compte de banque ou par chèque envoyé par la poste à votre résidence.

12. Quelle est la durée du processus?
La durée habituelle est d'environ 120 jours à compter de la date de la demande. Le gouvernement peut envoyer le remboursement en deux ou trois versements.

13. Mon remboursement est-il imposable?
Non, il s'agit d'un montant non imposable.

14. Que faire si une personne handicapée est maintenant décédée? La famille peut-elle faire la réclamation en son nom?
Oui. Un membre de la famille peut faire la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées au nom de la personne décédée dans la mesure où la demande est effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès.

15. Quel effet cela aura-t-il sur ma situation fiscale passée et à venir?
Si vous êtes admissible, vos remboursements d'impôt antérieurs seront révisés en appliquant le crédit d'impôt jusqu'au moment où vous êtes devenu handicapé, dans le but de produire un remboursement. De plus, vous pourrez réclamer le crédit d'impôt pour les années d'imposition à venir dans la mesure où le handicap qui a justifié la demande demeure présent.

16. Quel rôle joue mon médecin dans le processus?
Votre médecin doit remplir un formulaire qui confirme le fait que vous avez une déficience admissible. Nos conseillers vous expliqueront ce formulaire à vous et à votre médecin afin qu'il soit rempli correctement.

17. Que faire si mon médecin dit que je ne suis pas admissible ou s'il refuse de remplir le formulaire?
Si nous évaluons que votre réclamation est valide, nous ferons tout notre possible pour expliquer à votre médecin que vous êtes admissible selon les critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'évaluation de votre admissibilité par votre médecin et les critères de ce programme peuvent différer. L'interaction avec les médecins de nos clients constitue l'un des aspects essentiels du service offert par les CFIC.

18. Que faire si je n'ai pas de médecin ou si j'en ai un nouveau qui ne connaît pas bien mon handicap?
Si vous avez besoin d'un médecin, les CFIC peuvent vous en recommander un compétent qui vous rencontrera et examinera votre dossier de sorte que le formulaire requis puisse être rempli. Si le médecin ne connaît pas bien votre cas, les CFIC l'aideront à mieux le comprendre.

19. Mon admissibilité aux prêts étudiants sera-t-elle touchée si j'obtiens un remboursement?
Non. L'admissibilité à l'aide financière n'est pas touchée par l'obtention d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées.

20. Les CFIC semblent offrir un service étonnant, mais combien cela me coûtera-t-il?
Nous facturons des frais d'inscription de 20 $. Ensuite, il n'y a pas d'autres frais tant que votre demande n'a pas été acceptée et que vous ayez obtenu un remboursement.


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